Ce dimanche 24 novembre 2024, le peuple suisse se pronconcera sur quatre objets. :
- Arrêté fédéral 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales.
- Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location).
- Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre).
- Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations).
Décision de convocation du 23 août 2024
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