Le permis frontalier (permis G) est une autorisation qui permet à un ressortissant étranger ayant son domicile principal légal dans l'espace de la CE/AELE d'exercer une activité lucrative en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours par année civile.

Jusqu'à 90 jours d'activité, c'est la procédure d'annonce en ligne décrite sur le site du Secrétariat des migrations qui doit être utilisée.

Les ressortissants d'Etats tiers doivent en plus remplir les conditions fixées par la LEI, à savoir posséder un droit de séjour durable dans un Etat voisin et résider depuis au moins 6 mois dans une zone frontalière de l'Etat en question.

Les employés frontaliers sont tenus de solliciter un permis de travail frontalier dès le premier jour de leur activité exercée en Suisse auprès d'un employeur sur territoire suisse. Le permis G est strictement limité à l'employeur qui y figure. Tout changement d'emploi implique l'annonce de fin de travail auprès du bureau du Contrôle des habitants du lieu de travail et l'établissement d'un nouveau permis.

Prise d’une résidence secondaire à Ecublens

Le frontalier souhaitant prendre une résidence secondaire à Ecublens se présentera personnellement au Service du contrôle des habitants muni de :

• son passeport national valable ou carte d’identité pour les ressortissants des pays membres de l’UE/AELE.
• Son permis frontalier en cours de validité.
• L’attestation de son domicile principal à l’étranger (daté de moins de trois mois).
• De l’annonce d’arrivée complétée et signée
• Du rapport d'arrivée complété et signé
• 1 photo format passeport (35x45 mm) nette et récente.
• Son bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur accompagnée du bail à loyer.
• Fr. 30.- pour l’inscription en séjour.

Autorisation frontalière (permis de travail G)

Pour toutes les demandes relatives aux autorisations frontalières (permis G), nous vous prions de bien vouloir consulter les démarches décrites sur le site du Canton de Vaud.

Renseignements complémentaires :

Service du contrôle des habitants
Place du Motty 4
1024 Ecublens

Tél. 021 695 33 70

Accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers :

• Courrier du 1er décembre 2023 du Service des finances
• Directive concernant l’imposition des travailleurs frontaliers domiciliés en France et exerçant une activité lucrative dépendante dans le canton de Vaud
• Attestation de résidence fiscale - Notice explicative
• Liste nominative en fichier Excel, pour transmission des salaires 2023

Renseignements complémentaires :

Service des finances et de l'informatique
Place du Motty 4
1024 Ecublens

Tél. 021 695 33 30